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Praksa Sodišča EU (DAVKI)

CELEX:62024CJ0072_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2026.#HF contre Anexartiti Archi Dimosion Esodon.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Importations de marchandises – Valeur en douane – Sous-évaluation – Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane – Méthode fondée sur le “prix minimal acceptable” calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne – Admissibilité.#Affaire C-72/24.

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CELEX:62024CJ0654:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.#M.M. contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Indemnité octroyée sous forme de carte électronique en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Octroi réservé aux enseignants employés à durée indéterminée – Discrimination à l’égard des enseignants employés à durée déterminée – Jurisprudence nationale excluant l’octroi a posteriori de l’avantage en cause aux enseignants concernés lorsque ceux-ci ne font plus partie du système scolaire – Substitution, sous certaines

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CELEX:62024CJ0431:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.#W contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Article 23, paragraphe 1 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur d’une protection internationale – Article 46 – Droit à un recours effectif – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4, article 18 et article 19, paragraphe 2 – Principe de non‑refoulement – Article 47, deuxième alinéa – Droit à un procès équitable – Enquête dans le pays d’origine du demandeur – Rejet d’une demande de protection internationale et adoption d’une décision de retour – Accès de la juridiction

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CELEX:62024CJ0311:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026.#Bundeswettbewerbsbehörde contre M. GmbH.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Concurrence déloyale – Pratiques commerciales déloyales – Directive (UE) 2019/633 – Interdiction – Article 3, paragraphe 1, sous d) – Demande de paiement sans lien avec la vente de produits agricoles et alimentaires du fournisseur – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous e) – Pouvoir d’infliger des amendes – Qualification d’“infraction unique” conférée à plusieurs pratiques commerciales déloyales interdites donnant lieu à l’infliction d’une seule amende – Principe “ne bis in idem” – Législation nationale prévoyant le plafonnement de l’amende.#Affaire C-311/24.

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CELEX:62024CJ0286:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026.#Meliá Hotels International, S.A. contre Associação Ius Omnibus.#Renvoi préjudiciel – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Directive 2014/104/UE – Article 5, paragraphe 1 – Champ d’application – Action déclarative spéciale pour la production de documents préalable à l’introduction éventuelle d’une action en dommages et intérêts – Appréciation de la plausibilité de la demande de dommages et intérêts.#Affaire C-286/24.

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CELEX:62024CJ0291:           Urteil des Gerichtshofs (Vierte Kammer) vom 29. Januar 2026.#Steiermärkische Bank und Sparkassen AG u. a. gegen Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA).#Vorlage zur Vorabentscheidung – Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zweck der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung – Richtlinie (EU) 2015/849 – Sanktionen – Art. 58 – Verantwortlichkeit juristischer Personen – Art. 59 – Zulasten einer juristischen Person erfolgende Zurechnung einer durch natürliche Personen begangenen Verletzung ihrer Pflichten – Voraussetzungen – Art. 60.#Rechtssache C-291/24.

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CELEX:62024CJ0072:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2026.#HF contre Anexartiti Archi Dimosion Esodon.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Importations de marchandises – Valeur en douane – Sous-évaluation – Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane – Méthode fondée sur le “prix minimal acceptable” calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne – Admissibilité.#Affaire C-72/24.

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CELEX:62024CJ0431_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.#W contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Article 23, paragraphe 1 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur d’une protection internationale – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 4, article 18 et article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de non‑refoulement – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux – Droit à un procès équitable – Enquête dans le pays d’origine du demandeur – Rejet d’une demande de protection internationale et adoption d’u

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CELEX:62024CJ0291_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2026.#Steiermärkische Bank und Sparkassen AG e.a. contre Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA).#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Sanctions – Imputation, à une entreprise, d’une violation des obligations de diligence commise par ses employés.#Affaire C-291/24.

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CELEX:62024CJ0668:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 janvier 2026.#Duygu Eliz Erkut contre Fondazione Teatro alla Scala di Milano.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur des fondations lyriques et symphoniques – Travailleuse engagée sur le fondement de contrats à durée déterminée successifs – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Réglementation nationale ne permettant pas une requalification du contrat de travail mais prévoyant notamment la réparation du préjudice subi.#Affaire C-668/24.

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CELEX:62024CJ0562:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.##Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Motif de non-reconnaissance et de non-exécution – Droits des parties intéressées – Tiers de bonne foi – Créancier hypothécaire – Bien immobilier constituant le produit de l’infraction – Procédure de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation – Hypothèque judiciaire enregistrée avant l’adoption de cette décision.#Affaire C-562/24.

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CELEX:62023CJ0727:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 janvier 2026.#PB contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Fonction publique – Régime applicable aux autres agents – Agents temporaires – Décision de non-reclassement – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non‑reclassement devant le juge de l’Union européenne – Conditions – Cas exceptionnels – Principe de concordance entre la réclamation administrative et le recours subséquent – Recours en annulation.#Affaire C-727/23 P.

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CELEX:62024CJ0562_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.##Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Motif de non-reconnaissance et de non-exécution – Droits des parties intéressées – Tiers de bonne foi – Créancier hypothécaire – Bien immobilier constituant le produit de l’infraction – Procédure de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation – Hypothèque judiciaire enregistrée avant l’adoption de cette décision.#Affaire C-562/24.

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CELEX:62024CJ0286_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026.#Meliá Hotels International, S.A. contre Associação Ius Omnibus.#Renvoi préjudiciel – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Directive 2014/104/UE – Article 5, paragraphe 1 – Champ d’application – Action déclarative spéciale pour la production de documents préalable à l’introduction éventuelle d’une action en dommages et intérêts – Appréciation de la plausibilité de la demande de dommages et intérêts.#Affaire C-286/24.

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CELEX:62024CJ0556: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 29 January 2026.#Deutsche Bank AG and BHW Bausparkasse AG v European Central Bank.#Appeal – Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Single supervisory mechanism – Regulation (EU) No 1024/2013 – Specific supervisory tasks conferred on the European Central Bank (ECB) – Article 4 – Setting of prudential requirements – Article 16 – Risk linked to irrevocable payment commitments (IPCs) given in favour of deposit guarantee schemes or resolution funds – Deduction in full from the Common Equity Tier 1 capital of the sums paid as collateral for the IPCs – Discretion of the ECB – Judicial review.#Case C-556/24 P.

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CELEX:62023CJ0811: Judgment of the Court (Second Chamber) of 29 January 2026.#European Commission v Zippo Manufacturing Co. and Zippo GmbH.#Appeal – Commercial policy – Commercial policy measures concerning certain products originating in the United States of America – Implementing Regulation (EU) 2020/502 – Measures adopted by the United States of America on imports of certain derivative aluminium and steel products – European Union decision to suspend equivalent trade concessions and other obligations – Additional customs duties on imports of products originating in the United States – Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Principle of good administration – Right to be heard – Principle of ne ultra petita.#Case C-811/23 P.

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CELEX:62025TJ0245: Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 28 January 2026.#Ella Hotels and Resorts monoprosopi AE v European Union Intellectual Property Office.#EU trade mark – Opposition proceedings – Application for EU word mark ELLA HOTELS AND RESORTS – Earlier EU figurative mark ELLE – Relative ground for refusal – Detriment to repute – Article 8(5) of Regulation (EU) 2017/1001 – Taking unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier mark – Lack of due cause.#Case T-245/25.

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CELEX:62024TJ0653: Judgment of the General Court (Chamber giving preliminary rulings) of 28 January 2026.#Accorinvest and Société générale v Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Reference for a preliminary ruling – Taxation – Excise duties – Other indirect taxes on excise goods – Article 1(2) of Directive 2008/118/EC – Concept of ‘other indirect tax’ – Tariff-based contribution on electricity transmission and distribution services – Passing on the tax to the consumer – Direct and inseverable link between the tax and the consumption of electricity.#Case T-653/24.

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CELEX:62025TJ0076:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 janvier 2026.#HO contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement pour une durée indéterminée – Exigence d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-76/25.

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CELEX:62025TJ0054:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 janvier 2026.#Maschio Gaspardo SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un décompacteur agricole – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002, dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement n° 6/2002 – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente.#Affaire T-54/25.

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CELEX:62025TJ0246: Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 28 January 2026.#Ella Hotels and Resorts monoprosopi AE v European Union Intellectual Property Office.#EU trade mark – Opposition proceedings – Application for EU figurative mark ELLA RESORTS – Earlier EU figurative mark ELLE – Relative ground for refusal – Detriment to repute – Article 8(5) of Regulation (EU) 2017/1001 – Taking unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier mark – Lack of due cause.#Case T-246/25.

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CELEX:62025TJ0177: Judgment of the General Court (Fifth Chamber, Extended Composition) of 28 January 2026.#C. sp. z o.o. sp.k. v Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku.#Reference for a preliminary ruling – Customs union – Union Customs Code – Import and export procedures – Tariff quotas – Exhaustion of the quota on the first day of its opening – No quota number integrated into the TARIC code – Subsequent amendment of the customs declaration in order to benefit from inclusion in the quota – Concept of ‘amendment [permitting] the declarant to comply with his or her obligations relating to the placing of the goods under the customs procedure concerned’ – Article 173(3) of Regulation (EU) No 952/2013.#Case T-177/25.

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CELEX:62023TJ1052: Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 28 January 2026.#UH v European Commission.#Public service contracts – Supporting higher legal education in a third State – Performance of a service contract – Contractor’s grave professional misconduct and significant deficiencies in complying with main obligations – Protection of the European Union’s financial interests – OLAF investigation – Exclusion from public procurement procedures for a period of two years – Existence of a consortium – Error of fact – Error of law – Legal certainty – Limitation – Non-retroactivity.#Case T-1052/23.

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CELEX:62025TJ0046:           Urteil des Gerichts (Sechste Kammer) vom 28. Januar 2026.#Land Oberösterreich gegen Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum.#Unionsmarke – Verfallsverfahren – Unionswortmarke Genussländer – Ernsthafte Benutzung der Marke – Art. 18 Abs. 1 Buchst. a und Art. 58 Abs. 1 Buchst. a der Verordnung (EU) 2017/1001 – Art der Benutzung der Marke – Form, die in Bestandteilen abweicht, durch die die Unterscheidungskraft nicht beeinflusst wird.#Rechtssache T-46/25.

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CELEX:62024TJ0365: Judgment of the General Court (Tenth Chamber) of 28 January 2026.#LU v European Investment Bank.#Civil service – EIB staff – Psychological harassment – Administrative inquiry – Request for assistance – Rejection of the request – Decision to initiate disciplinary proceedings – Action for annulment – Act not open to challenge – Preparatory act – Admissibility – Obligation to state reasons – Error of assessment – Liability.#Case T-365/24.

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